Sénat – Loi Fin de vie : Soulager mais pas tuer demande de sécuriser et améliorer le texte

16 Juin, 2015Communiqué de presse

Le mouvement Soulager mais pas tuer, mobilisé depuis plusieurs mois avec de nombreuses personnalités du monde médical, des usagers de la santé, tout spécialement des personnes handicapées et des personnes âgées, pour alerter sur les ambiguïtés de la proposition de loi sur la fin de vie, fait le point sur les enjeux du débat au Sénat les 16 et 17 juin.

 

Sécuriser :

Pour le mouvement qui s’est fortement investi afin d’améliorer la proposition de loi Fin de vie, les évolutions votées par la commission des affaires sociales du Sénat le 27 mai dernier tendent à clarifier plusieurs dispositions pour atténuer les risques de dérive euthanasique, en particulier :

  • La condition de « souffrance réfractaire à tout autre traitement » pour la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
  • La suppression de la phrase définissant, par principe, la nutrition et de l’hydratation artificielles comme un traitement.
  • La suppression de certaines expressions controversées, comme « ne pas prolonger inutilement la vie».

>> Voir notre analyse complète sous ce lien

 

Améliorer :

Ce texte contient encore, malgré tout, de dangereuses ambiguïtés sur le nouveau « droit à la sédation profonde et continue » et sur les directives anticipées contraignantes. Les risques d’aboutir à des actes d’euthanasie masquée ou de suicide assisté demeurent.

C’est la raison de la mobilisation des 10 900 soignants au sein de Convergence Soignants-Soignés, qui maintiennent leur demande de clause de conscience explicite si la loi n’est pas améliorée sur au moins trois points :

1) Dire clairement que la « sédation profonde et continue jusqu’au décès » est un traitement exceptionnel qui doit avoir pour but de soulager mais pas de tuer, afin qu’elle ne constitue pas une forme d’euthanasie déguisée. Cela nécessite notamment de confirmer l’abandon de l’expression « ne pas prolonger inutilement la vie », mais aussi de clarifier la notion ambiguë de « maintien artificiel de la vie ».

2) Clarifier également le but de certains arrêts d’alimentation et d’hydratation, en refusant qu’ils puissent avoir comme objectif de provoquer la mort au prétexte qu’ils constitueraient un maintien artificiel de la vie. Car il ne s’agit pas d’un traitement comme un autre.

3) Prévoir de façon explicite que les directives anticipées ne peuvent s’imposer au médecin  si elles devaient le conduire à accomplir des actes contraires au Code de déontologie médicale.

 

Soulager mais pas tuer préconise des dispositions concrètes pour rendre les soins palliatifs vraiment accessibles à tous les Français avec notamment :

  • Plusieurs mesures pour une prise en charge en EHPAD ;
  • Favoriser le remboursement des soins palliatifs à domicile par l’Assurance maladie et les mutuelles ;
  • Faire connaître les aides pour soutenir les familles et les proches.

>> Nos préconisations entières disponibles sous ce lien.

A l’heure actuelle, les promesses du Gouvernement depuis 2012 en faveur d’un grand plan de développement des soins palliatifs ne se sont toujours pas traduites en actes.

Soulager mais pas tuer note avec inquiétude que les amendements pour légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté sont systématiquement proposés à chaque vote. Le mouvement reste totalement vigilant et mobilisé à chaque étape parlementaire.

Ni acharnement thérapeutique, ni euthanasie – mais des traitements antidouleur et un accompagnement adaptés à chacun.

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